Quelle est la ligne de partage entre les marchés publics et les contrats de concessions ?
La ligne de partage entre les marchés publics et les contrats de concession résulte de l’existence ou non d’une délégation de l’exécution (des travaux ou du service), du risque transféré à l’opérateur économique, et enfin du mode de rémunération.
Quelle est la ligne de partage entre les marchés publics et les contrats de concessions ?
Il convient tout d’abord de préciser que la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite « loi Sapin »), avait été abrogée par l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession en ce qu’elle traitait des délégations de services publics : celles-ci ont ainsi été requalifiées de « contrats de concession ».
Au sens de l’article L. 1121-1 du code, qui reprend les…
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