En cas de litiges potentiels sur le décompte général, quelles précautions l’acheteur doit-il prendre ?
En cas de litiges potentiels sur le décompte général, l’acheteur doit notifier le décompte général au titulaire par lettre recommandée avec AR.
En cas de litiges potentiels sur le décompte général, quelles précautions l’acheteur doit-il prendre ?
Le titulaire dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour accepter ou refuser (de façon motivée) le décompte général signé et notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur, et pour formuler ses éventuelles réserves ; une fois ce délai expiré, le silence du titulaire vaut acceptation tacite, le décompte général devenant alors définitif et ne pouvant plus être contesté.
Or on observe souvent une répugnance des parties à user des lettres recommandées avec AR, préférant la voie de…
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