Est-ce possible de privilégier des candidats de moins de 40 ans ?

Par Laurent Chomard

Publié le

L'OFS de G. est sur le point de lancer sa première opération en BRS (bail réel et solidaire). Un concours jeunes talents en architecture doit être lancé pour la réalisation d'un programme de construction décarbonée faisant usage de matériaux innovants.
Nous souhaiterions que l'attributaire du concours soit un architecte de moins de 40 ans.
Est-il possible de réserver le concours aux candidats âgés de moins de 40 ans ou faut-il que l'âge des candidats figure parmi les critères d'attribution ?
Sinon, quels seraient les autres moyens permettant de favoriser les jeunes candidats ?

Réponse : Vous ne pouvez pas avantager un candidat à un marché public au regard de l’âge. Cela serait contraire au principe fondamental de la commande publique posé par l’article L. 3 du code « d'égalité de traitement des candidats » et constituerait potentiellement une discrimination pouvant être sanctionnée par l’article 225-2 du Code pénal.
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