Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?
Par Laurent Chomard
Publié le
L'EPF de G. a récemment notifié un accord-cadre à marchés subséquents avec trois attributaires pour la réalisation d'études urbaines. Nous souhaiterions lancer une nouvelle étude qui concerne une commune qui a confié ses missions d'études urbaines à un seul et même prestataire. Celui-ci possède une bonne connaissance du territoire communal et des projets urbains envisagés mais n'est pas titulaire de l'accord cadre de l'EPF.
Afin de garantir la qualité de l'étude à mener par l'EPF, est-il possible de déroger à l'accord-cadre à marchés subséquents et de consulter un prestataire qui n'est pas titulaire de l'accord cadre ?
Un accord-cadre est considéré comme comprenant un principe d’exclusivité au profit des prestataires. Votre achat à un prestataire autre ne peut alors concerner qu'une prestation non couverte par l’objet de l’accord-cadre. Cela dépend donc de l’objet et du périmètre d’intervention défini par l’accord-cadre. Néanmoins, les dispositions contractuelles de l’accord-cadre peuvent déroger à ce principe.
Comme l’indique la DAJ dans sa fiche sur les accords-cadres, « rien n’interdit ainsi à l’acheteur de s’inspirer des dispositions du VII de l’article 76 ou du III de l’article 77 de l’ancien Code des marchés publics lorsqu’il rédige une clause dérogeant au principe d’exclusivité des titulaires. L’acheteur peut déterminer des limitations différentes de celles qui étaient prévues par ces dispositions. »
Pour plus de détails, voir la fiche de la DAJ, page 6.