Les achats innovants ont désormais leur décret
Publié au Journal officiel no 0298 du 26 décembre 2018, le décret no 2018-1225 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique donne d’abord l’impression d’un joyeux fourre-tout, qui illustre assez bien la période mouvementée que vit la matière, alors même que le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019. Un décret porteur de diverses mesures donc, avec en tête d’affiche les dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants.
1. Seuil de 100 000 € pour les achats innovants
Rappelons-le, l’article 30 du décret no 2016-360 fixe une liste de cas dans lesquels les acheteurs peuvent avoir recours à la procédure de passation d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Cette liste se caractérise par une grande variété : les cas de recours bien connus comportent ainsi les marchés inférieurs à 25 000 euros HT, les marchés caractérisés par une urgence impérieuse ou encore ceux ne pouvant être fournis que par un opérateur économique déterminé, notamment pour des raisons techniques ou de…
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