La CJUE et le droit de recours contre une procédure de passation
Il est toujours intéressant de rester attentif à la jurisprudence de l'Union européenne, afin de la remettre éventuellement en perspective avec les habitudes de nos juges nationaux. Dans une décision du 28 novembre 2018, la CJUE juge que les textes communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui ne permet pas à des opérateurs économiques d’introduire un recours contre une procédure d’appel d’offres à laquelle ils ont décidé de ne pas participer au motif qu’ils n’avaient que très peu de chances de remporter la procédure.
(CJUE, 28 nov. 2018, noC-328/17, Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA)
Le litige sur lequel se prononçait la CJUE concernait un appel d’offres lancé par la région de Ligurie en Italie visant à sélectionner des opérateurs économiques qui devaient fournir, sur son territoire, des services publics de transport terrestre de voyageurs.
Des sociétés, qui étaient jusqu’alors gestionnaires de services de transport public local, ont contesté les modalités d’ouverture et de déroulement de la procédure d’appel d’offres. Jusqu’ici, rien d’original, à ceci près que s’estimant dans l’impossibilité d’assurer chacune, à titre individuel, le service de transport public à l…
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