Quand les règles de la commande publique et le Code de la santé publique se rencontrent
Dans un cas d’espèce complexe, le Conseil d’État a été amené à confronter les dispositions du Code de la santé publique aux règles de la commande publique. Il en résulte un arrêt qui, derrière des considérations techniques assez arides, révèle une approche particulièrement intéressante du point de vue de l’interprétation des textes.
Le Centre hospitalier de Péronne avait lancé un avis d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’un marché public ayant pour objet la réalisation des analyses de biologie médicale des prélèvements effectués sur les patients hospitalisés, incluant leur acheminement vers le laboratoire.
La société Biologie Nord Unilabs (BNU), informée du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société Oxabio, a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif d’Amiens qui, par une ordonnance du 31 octobre 2017 a annulé la procédure.
I. Une interprétation stricte de la…
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