L’acheteur peut-il résilier le marché passé par lui si, à l’occasion du contrôle de celui-ci, le préfet a soulevé un motif d’illégalité ?

L’acheteur peut-il résilier le marché passé par lui si, à l’occasion du contrôle de celui-ci, le préfet a soulevé un motif d’illégalité ? Oui. L’acheteur a, dans tous les cas, la faculté de résilier unilatéralement un marché passé par lui, même sans faute du titulaire ; mais, si la décision de résiliation résulte des observations du représentant de l’État attirant son attention sur l’irrégularité du marché, la jurisprudence reconnaît un « droit de repentir » à l’acheteur, en n’accordant au titulaire du marché résilié que le seul remboursement des frais engagés par lui, à l’exclusion de…