Le caractère exécutoire de la délégation

Le caractère exécutoire de la convention. Pour pouvoir être légalement exécutés, les délibérations et les contrats qu’elles approuvent doivent respecter une procédure de publicité et de contrôle de légalité qui leur donnera un caractère exécutoire. Il est de principe que les actes pris par les collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues par la loi et, pour certains d’entre eux, dès qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l…