Le contrôle de la délégation de service public par les usagers

La participation des habitants et des usagers à la vie des services publics. La composition et les missions de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) créée par la loi du 6 février 1992 et réformée en 2002 figurent à l’article L. 1413-1 du CGCT1. En 2004, 812 CCSPL avaient été créées dans 86 départements2. La CCSPL a été épargnée lors de la suppression de 166 catégories d’instances consultatives car étant notamment chargée de se prononcer sur le choix du mode de gestion des services publics d’une collectivité, de faire des propositions d’amélioration des services…