Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ?

Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ? Ce marché se trouve privé de tout effet juridique. L’obligation de transmission des dossiers de marché au représentant de l’État, aux fins de contrôle de légalité, est posée par l’article R. 2182-5 du Code de la commande publique, qui renvoie aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L 2131-2 pour les communes, 3131-2 pour les départements, et 4141-2 pour les régions notamment), à partir d’un seuil défini par voie…