Que se passe-t-il si, constatant sur le tard que le dossier de marché transmis au représentant de l’État aux fins du contrôle de légalité était incomplet, l’acheteur procède spontanément à l’envoi des pièces manquantes, sans que le préfet ne les ait sollicitées ?

Que se passe-t-il si, constatant sur le tard que le dossier de marché transmis au représentant de l’État aux fins du contrôle de légalité était incomplet, l’acheteur procède spontanément à l’envoi des pièces manquantes, sans que le préfet ne les ait sollicitées ? Le délai de recours démarre à la date du premier envoi. En effet, le Conseil d’État a jugé qu’« un tel envoi spontané n’est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer son déféré préfectoral, lequel délai court dans cette hypothèse à compter de la date à laquelle l’acte initialement transmis a été…