Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) s’appliquent-ils de plein droit aux marchés des collectivités territoriales ?
Mis à jour le
Non, la référence au CCAG est facultative pour les marchés des collectivités territoriales, et l’absence de mention des dérogations apportées au CCAG n’est pas un motif de nullité des dérogations.
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) s’appliquent-ils de plein droit aux marchés des collectivités territoriales ?
Pour les CCAG comme pour les CCTG, l’article R. 2112-2 du Code de la commande publique dispose que : « Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1o les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ; 2o les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à…
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