Covid-19 et interruption des prestations : quid des indemnités ?
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Dans un accord cadre à bons de commande sans montant mini ni maxi le pouvoir adjudicateur a notifié aux titulaires l'arrêt des prestations de transports des usagers suite à la fermeture des établissements scolaires d'accueil en raison du Covid-19. (Nous ne sommes pas dans le cadres des marchés de l'État).
Ces mêmes sociétés de transports demandent à percevoir une indemnité pour palier la perte de recettes et payer leur charges fixes.
Doit-on en qualité de pouvoir adjudicateur payer ces indemnités ? Est-ce obligatoire ? Et sur la base de quels textes ?
Peut-on seulement renvoyer ces entreprises vers le ministère et leur fédération pour bénéficier des mesures mises en place par le Gouvernement ?
Normalement, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande, les prestations sont commandées au moyen d’un bon de commande. Il n’existe aucune obligation d’émettre un bon de commande et aucune indemnisation n’existe pour non émission d’un bon de commande, seul le minimum éventuellement prévu à l’accord-cadre devra être réglé d’ici la fin de l’accord-cadre (CCAG-FCS, art. 38).
Si vous décidez d’ajourner les prestations en raison de votre pouvoir de modification unilatérale du marché, vous devez indemniser l’entreprise, comme le dispose l'article L. 6 du Code de la commande publique : « 4°…
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