L'acheteur public aura son Code de la commande publique le 1er avril 2019 !
Par Laurent Chomard
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Au 1er avril 2019, le Code de la commande publique entrera en vigueur. C’est ce qu’annonce le gouvernement par un communiqué de presse, en date du mardi 27 novembre 2018, de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, suite à la présentation en conseil des ministres, le lundi 26 novembre, de l’ordonnance relative à la partie législative du Code de la commande publique.
Trois ans, jours pour jour, après la réforme des marchés publics, composée de l’actuelle ordonnance relative aux marchés publics et des décrets d’application, applicables au 1er avril 2016, les acheteurs publics vont devoir se référer à une nouvelle réglementation. Heureusement, le projet de Code de la commande publique tient toutes ses promesses. En effet, au 1er avril prochain les marchés publics auront une codification de leur réglementation conforme à la légistique contemporaine, sans pour autant que le fond du droit ne soit changé. Un vrai Code de la commande publique, donc, réunissant en un corps unique les règles applicables à la commande publique mais pas de nouvelles normes en matière de marchés publics.
Ainsi ce Code réunit les règles relatives aux marchés publics et aux concessions ainsi que les règles concernant la maîtrise d’ouvrage publique (posées actuellement par la loi MOP, no 85-704 du 12 juillet 1985) et même celles relative à la sous-traitance de la célèbre loi no75-1334 du 31 décembre 1975, mais pas seulement, puisque cette codification réunit en tout près de trente textes différents !
À noter cependant que dans le dossier de presse accompagnant son communiqué la ministre précise que vont être ajoutés, au Code de la commande publique, « les réformes les plus récentes de la commande publique issues de :
- la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ;
- la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adoptée le 16 octobre 2018.
Il intégrera également les futures mesures en faveur des PME, en cours d’adoption :
- Montant des avances multiplié par 4 pour les marchés de l’État ;
- Montant maximal de retenue des garanties diminué de 5 à 3 % pour les marchés de l’État. »
L’article 38 de la loi no2016-1691 du 9 décembre 2016, dites « loi Sapin II », a autorisé le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique.
Celui-ci devrait donc être publié prochainement au journal officiel, l’habilitation donnée au gouvernement prenant fin le 8 décembre 2018 et selon le communiqué de presse susmentionné devrait suivre, courant décembre, un décret d’application pour la partie réglementaire.