Acceptation ou refus du sous-traitant

L’acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. L’article L. 2193-4 du Code de la commande publique rappelle cette obligation pour tous les sous-traitants quel que soit leur rang. L’acceptation du sous-traitant est un acte discrétionnaire qui, bien que devant être fondé en droit, n’a pas à être motivé. Les modalités d’acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement sont fixées par un décret à venir du Conseil d’État.  Le refus du sous-traitant. Le refus du sous-traitant est – et doit être – exceptionnel puisque, d’une part, la sous…