Procédure d’acceptation du sous-traitant indirect

La déclaration obligatoire du sous-traitant indirect. La procédure d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement s’impose à tous les sous-traitants quel que soit leur rang. Le sous-traitant direct ne peut sous-traiter que s’il a demandé et obtenu de l’acheteur l’acceptation de son sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Cet agrément est entièrement indissociable de sa garantie de paiement. En effet, le sous-traitant indirect ne peut pas réaliser les prestations avant que l’acheteur ait accusé réception au titulaire d’une copie de la caution,…