Les responsabilités du sous-traitant indirect

La responsabilité du sous-traitant indirect vis-à-vis de l’acheteur. La seule responsabilité qui peut lui être recherchée est sa responsabilité délictuelle. La responsabilité du sous-traitant indirect vis-à-vis de l’opérateur économique titulaire du marché. L’opérateur économique titulaire du marché dont le sous-traitant (1er rang) n’a pas exécuté ses obligations par suite du manquement de son propre sous-traitant (2e rang) n’a aucune possibilité d’action en garantie contre ce dernier. Il ne peut qu’engager sa responsabilité délictuelle. Vis-à-vis du titulaire du marché, le…