Quelle procédure adopter si le montant estimé du besoin atteint 5 350 000 € HT en travaux ou 214 000 € HT (428 000 € HT dans le cas des entités adjudicatrices) en fournitures ou en services ?
Mis à jour le
Si le montant estimé du besoin atteint 5 538 000 € HT en travaux ou 221 000 € HT (443 000 € HT dans le cas des entités adjudicatrices) en fournitures ou en services, sauf cas particuliers, un pouvoir adjudicateur doit alors recourir à un appel d’offres, et une entité adjudicatrice à une procédure formalisée avec mise en concurrence.
Quelle procédure adopter si le montant estimé du besoin atteint 5 538 000 € HT en travaux ou 221 000 € HT (443 000 € HT dans le cas des entités adjudicatrices) en fournitures ou en services ?
Pour les pouvoirs adjudicateurs, au 1er janvier 2024, le seuil de déclenchement obligatoire des procédures formalisées est en effet fixé à 221 000 € HT (contre 443 000 € HT dans le cas des entités adjudicatrices) en fournitures et services et à 5 538 000 € HT en travaux.
En substance, dès lors que les seuils précités sont atteints, l’appel d’offres est la procédure de droit commun pour les pouvoirs…
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