Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conséquences des pratiques anticoncurrentielles
Commande publique et pratiques anticoncurrentielles, le sujet est au cœur de l’actualité jurisprudentielle depuis quelques mois. Nous étions déjà revenus sur l’affaire du cartel de la signalisation routière (voir « Indemnisation du préjudice de l’acheteur victime d’une pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’un marché public », juin 2020) ; voici venir le cartel du carbone et du graphite. Au programme : compétence de la juridiction administrative s’agissant de l’action en responsabilité de la personne publique, principe de condamnation solidaire et évaluation du préjudice (CE, 12 oct. 2020, nos 432981 e. a., Société Mersen e. a.).
La SNCF utilise des équipements professionnels à base de carbone et de graphite pour faire fonctionner le transport ferroviaire (on pense par exemple aux bandes d’usure, ou au pantographe, dispositif qui fait le lien entre une locomotive électrique et le caténaire, l’expression « caténaire arraché » ayant déjà fait frémir d’horreur de nombreux usagers du réseau ferré français).
Plusieurs sociétés spécialisées dans le secteur des produits à base de carbone pour applications mécaniques et électriques ont constitué, durant les années 80, une forme de cartel consistant à fixer de façon directe ou…
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