La collectivité délégante doit contrôler son délégataire

La collectivité délégante, garante de la bonne exécution du service. La circulaire du 7 août 1987, relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux, rappelle que, bien qu’ayant délégué à une entreprise privée la gestion d’un service public, la collectivité ne peut pas se désintéresser du fonctionnement de celui-ci. Elle demeure en effet garante de sa bonne exécution à l’égard des usagers. La collectivité délégante doit vérifier, au cours de l’exécution du contrat de délégation de service public, que le cocontractant exécute les dispositions du contrat…