Accord-cadre : les clefs pour comprendre !

Par Laurent Chomard

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Les acheteurs, en général, comprennent que l’accord-cadre présente un intérêt certain, mais appréhendent de se lancer dans une procédure qu’ils connaissent mal. Comprendre la nature hybride de cet outil et ses différences par rapport au marché à bons de commande devrait leur permettre de s’approprier pleinement cette procédure d’achat qui permet aussi le référencement.

La double nature de l’accord-cadre

Les accords-cadres sont la grande innovation du Code des marchés publics (CMP) de 2006. Ils sont définis en son article 1er, comme les « contrats conclus entre [un] pouvoir adjudicateur […] et des opérateurs économiques […], ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Les accords-cadres permettent de passer des marchés le plus souvent appelés par les praticiens « marchés subséquents » ou « marchés cadres ». C’est l’article 76 du CMP qui précise le régime juridique de l’accord-cadre et des marchés qui en découlent. Il prévoit que l’accord-cadre doit opter entre une périodicité prédéfinie de passation des marchés « subséquents » ou que celle-ci se fera à la survenance du besoin. Il envisage également les critères de choix des marchés subséquents, critères qui peuvent différer de ceux utilisés pour la dévolution de l’accord-cadre. L’accord-cadre doit aussi définir le besoin, le marché subséquent devant définir ce qui ne l’a pas été dans l’accord-cadre. L’accord-cadre est à la fois un règlement de consultation des marchés à passer, un document d’ordre réglementaire et un document d’ordre contractuel car il doit prédéfinir, au moins partiellement, les obligations contractuelles d’achat à venir.

La différence entre l’accord-cadre et le marché à bons de commande

En droit européen des marchés publics, il n’existe pas de marché à bons de commande. Il existe, par contre, quatre sortes d’accords-cadres : 

  • l’accord-cadre fixant tous les termes du contrat avec un seul opérateur ;
  • l’accord-cadre fixant tous les termes avec plusieurs opérateurs ;
  • l’accord-cadre ne fixant pas tous les termes avec un seul opérateur ;
  • l’accord-cadre ne fixant pas tous les termes du contrat avec plusieurs opérateurs.

Les marchés à bons de commande à la française correspondent aux accords-cadres fixant tous les termes du contrat, que ce soit avec un ou plusieurs opérateurs. Il en découle que le marché à bons de commande est un acte d’achat alors que l’accord-cadre (au sens français du terme) est un acte potentiel d’achat (tous les termes du contrat ne sont pas fixés).

L’accord-cadre comme instrument de référencement

L’accord-cadre et le marché à bons de commande donnent lieu à une mise en concurrence avec publicité qui prend du temps. Dans les deux cas, le principe d’exclusivité s’applique. Cependant, avec l’accord-cadre, l’avantage est que le marché subséquent se trouve affranchi des longues opérations de mise en concurrence. De plus, la dévolution de marchés subséquents n’étant pas obligatoire, l’accord-cadre permet donc le référencement en matière de commande publique. Aussi, le marché à bons de commande et l’accord-cadre sont des outils à vocations différentes :

  • mettre en place un marché à bons de commande signifie que la collectivité sait que pendant une période donnée ou de façon continue, elle doit acheter des produits ou services, mais dont elle ne connait pas la quantité exacte à commander ;
  • mettre en place un accord-cadre signifie que la collectivité se doute qu’elle aura besoin de produits ou services mais que le moment exact d’expression du besoin, voire le besoin lui-même ou sa définition, reste incertain. Cependant, elle veut pouvoir acheter, le plus vite possible si nécessaire.

Sources : 

 

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