Visite sur site et rupture d’égalité de traitement des candidats

La visite sur site est rendu obligatoire par le pouvoir adjudicateur lorsqu'elle est nécessaire à la remise d’une offre cohérente : elle permet aux candidats de prendre connaissance de contraintes spécifiques difficilement explicables dans le cahier des charges. Elle permet aussi et surtout au pouvoir adjudicateur d’empêcher le titulaire en cours d’exécution du marché d’exciper de difficultés d’exécution liées à la découverte des lieux et qui justifieraient un avenant.  

La visite sur site facultative n’oblige pas à prolonger les délais, elle n’est d’ailleurs pas nécessaire pour la remise d’une offre cohérente. La visite sur site facultative permet seulement aux candidats qui le désirent de mieux appréhender le contexte de leur intervention. Dans tous les cas de figure, la visite sur site ne doit jamais être utilisée en vue de pallier une insuffisance de définition des besoins.

Cette solution présente deux risques juridiques.

Tout d’abord les entreprises se rencontrent et à cette occasion des ententes peuvent s’organiser. Le Conseil d’État a cependant validé le principe d’une visite sur site unique pour l’ensemble des candidats. Dans une décision Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte du 24 octobre 2008, il considère « que l'organisation, par l'autorité délégante, d'une visite unique des sites objet de la délégation de service public soumise à la concurrence, à laquelle participe l'ancien bénéficiaire de la délégation, n'est pas en elle-même constitutive d'un manquement au principe d'égalité entre les candidats ».

Se pose aussi la question de l’entreprise qui, ayant retiré le dossier de consultation après la visite sur site, se trouve dans l’impossibilité de présenter une offre régulière, celle-ci ne comportant pas le certificat de visite établi par le pouvoir adjudicateur lors de celle-ci. Pour éviter cette situation d’impasse, il convient alors de prévoir que le dossier de consultation ne peut plus être retiré la veille de la visite, pour éviter une situation problématique. Comme il est précisé dans une réponse ministérielle sur le sujet : « La difficulté à laquelle les maîtres d'ouvrage peuvent se trouver confrontés est qu'une entreprise peut avoir retiré le dossier de consultation, alors que la visite de chantier est déjà passée. Cette information essentielle, qu'est la date de visite des lieux, doit donc être portée à la connaissance des entreprises candidates dès la phase de publication de l'avis d'appel public à la concurrence ». On le voit, il est effectivement plus prudent en cas de visite de site, nécessairement organisée quelques jours avant la date limite de remise des offres, que dès l’avis d’appel public à la concurrence soit mentionné qu’une visite sur site obligatoire est prévue. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur doit, en tout état de cause, préciser les modalités de cette visite dans le règlement de consultation.