CE, 15 avril 2005, Ville de Paris, no 273178
L’existence d’une contradiction sur les dates d’exécution du marché entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation constitue une méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui incombent en tant qu’elle n’a pas permis une information insuffisante des candidats.
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels que, par un jugement en date du 18 mars 2003, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 juillet 2004, devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission d’appel d’offres de la ville de Paris du 18 juillet 2002 retenant l’offre de la société SITA Île-de-France Paris pour un lot, portant sur le 10e arrondissement de Paris, d’un marché relatif à la collecte quotidienne des déchets ménagers, ainsi que la décision du maire de Paris de…
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