Décompte général et définitif et appel en garantie
Les effets du décompte général et définitif (DGD) sont parfois plus subtils qu’il n’y paraît. C’est ce dont atteste la survivance de la possibilité accordée au maître d’ouvrage d’appeler en garantie l’un de ses cocontractants ; possibilité toutefois ouverte à certaines conditions seulement, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 6 mai dernier (CE, 6 mai 2019, no 420765, Société Icade Promotion).
Le principe — repris dans la décision commentée — est bien connu : « l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ». En conséquence, le maître d’ouvrage ne peut formuler de réclamation à l’égard de son cocontractant une fois le DGD établi (CE, 6 avr. 2007, no 264490, Centre hospitalier général Boulogne-sur-Mer), de sorte qu’il se doit, si « la…
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