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Des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers peuvent-elles répondre de façon séparée à une même consultation ?

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Oui, des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers peuvent répondre de façon séparée à une même consultation, depuis un arrêt de la CJUE du 17 mai 2018 et un revirement de jurisprudence de l’Autorité de la concurrence du 25 novembre 2020.

Des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers peuvent-elles répondre de façon séparée à une même consultation ? Dans certains secteurs à forte concentration (notamment en matière de travaux publics), il arrive fréquemment que les candidats répondant à une consultation appartiennent en fait pour la plupart à un nombre réduit de groupes. Cette appartenance n’était pas en elle-même de nature à leur interdire de participer à une même consultation, pour peu que la concurrence n’en soit pas illicitement affectée. Toutefois, le Conseil de la concurrence avait jugé qu’une…
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