ou

Les modalités de paiement du sous-traitant direct

Mis à jour le

Le paiement direct est réservé au sous-traitant direct du titulaire du marché à la condition impérative d’avoir été déclaré et ses conditions de paiement agréées.

Contenu :

  • modalités de paiement direct ;
  • autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ;
  • silence du titulaire pour le paiement direct du sous-traitant ;
  • refus du titulaire pour le paiement direct du sous-traitant.
Modalités de paiement direct. L’article L. 2193-11 du Code de la commande publique prévoit que le paiement direct est réservé au sous-traitant direct du titulaire du marché (sous-traitant de premier rang) à la condition impérative d’avoir été déclaré et ses conditions de paiement agréées. Il est obligatoire si le montant de la prestation est égal ou supérieur au seuil de droit commun fixé à 600 € TTC. Pour certaines techniques particulières d’achat, le seuil est calculé de la façon suivante : pour les marchés à tranches conditionnelles, il est calculé sur le montant des prestations…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.