Le contrôle des délégations de service public par le préfet et le comptable public

Les contrôles émanant d’organismes et de personnes extérieurs à l’autorité délégante. En tant que contrats conclus par des personnes publiques, les délégations de service public sont exposées à la surveillance des autorités et des organismes qui sont chargés de contrôler la gestion de ces collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements. Il en est ainsi du contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département qui intervient à certains moments clés de la vie du contrat (voir << Le caractère exécutoire de la délégation >>,n°603), ou…