Peut-on fixer un montant mini-maxi global à un accord-cadre à bons de commande comportant des périodes de reconductions ?
Même si cela n’est pas explicite de la part des textes, les montants minimum et maximum doivent concernés chaque période, si l’accord-cadre est reconductible.
C’est ce qu’indique la DAJ dans sa fiche sur les accords-cadres page 9 : « En effet, en cas d’accord-cadre avec un maximum qui ne serait pas conclu pour une durée ferme, il convient d’indiquer un maximum par période (ferme puis par reconduction). »
Les dispositions financières prévues par le décret marchés publics sont incompatibles avec un montant mini/maxi global à un accord-cadre reconductible.
Ainsi, l’article 110 du décret marché public prévoit que le calcul de l’avance obligatoire ainsi que son montant sont fixés période par période :
« IV. - Les dispositions du présent article [110] s'appliquent :1° Aux marchés publics reconductibles sur le montant de la période initiale ;2° Aux marchés publics reconduits sur le montant de chaque reconduction. »