CE, 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, no 352714
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les sous-critères d’évaluation des offres dans cet arrêt : il est possible pour le pouvoir adjudicateur de modifier des sous-critères, mais il doit communiquer cette décision et sa teneur aux candidats.
En l’espèce, une société candidate a demandé à être indemnisée de son éviction irrégulière dans la mesure où les sous-critères d’évaluation de son offre avait été modifiés. Face au refus de l’administration, elle attaque cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le juge lui donne raison sur le motif que ces critères ne lui avaient pas été communiqués. Une analyse que confirme le Conseil d’État dans le sixième considérant du présent arrêt.
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 30 novembre 2007, le ministre de la Défense et des Anciens Combattants a lancé une procédure pour l’attribution d’un marché relatif au lot no 1 des travaux de construction de bureaux destinés à accueillir le personnel de la direction des ressources humaines de l’armée de l’air sur la base aérienne 705 de Tours ; que, par un courrier du 21 mai 2008, le ministre a informé la société ICEC du rejet de l’offre présentée par le groupement d’entreprises dont elle était…
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