Dans le cadre d'un marché de travaux en procédure adaptée, comment formaliser un devis supplémentaire lié aux mesures suite au covid-19 (avenant, lettre de commande) ? De plus, sachant que le devis prévoit une partie des prestations à échéance mensuelle (nettoyage, matériels...), faudra-t-il avoir recours à un avenant mensuel durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire ?

Si le devis supplémentaire n’augmente pas le marché de plus de 15% , vous pouvez accepter cet avenant au regard de l’article R. 2194-8 du code. En l’état actuel du droit, le surcoût éventuel dues aux mesures sanitaires à mettre en œuvre sur les chantiers est à la charge des entreprises même si politiquement il est proclamé l’inverse. Néanmoins, il semble possible d’invoquer l’imprévision afin d’indemniserl’entreprise du surcoût. L’imprévision relève de circonstances économiques temporaires entraînant un déficit qui est indemnisé partiellement par l’administration. L’article L. 6, 3°  du Code…