La commission d’appel d’offres : instance nécessaire pour le choix de l’attributaire du marché

Définition de la commission d’appel d’offres. Il s’agit de l’instance constituée par les assemblées délibérantes des acheteurs (collectivités territoriales et les établissements publics locaux) pour attribuer les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée (en application de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018). En cas d’urgence impérieuse, il est permis à l’acheteur d’attribuer le marché sans réunion préalable de la commission d’appel d…