Base de connaissances Commande publique

Le régime des biens propres

Le régime des biens de retour

L’approbation des modifications du contrat de délégation de service public

L’arbitrage

Une question sensible

Le contrôle des délégations de service public par les services de lutte contre la corruption

Le contrôle du délégataire par l’autorité délégante

La résiliation amiable ou à l’initiative du délégataire

Les conséquences de la délégation sur la situation des agents

Une fiscalité non spécifique

La modification résultant de circonstances imprévues

Les conditions de recours à la sous-traitance dans les délégations de service public

Les modifications de faible montant

Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

Le pouvoir de sanction

Le pouvoir de résiliation résultant du Code de la commande publique

Le contrôle du juge en cas de résiliation

La notion de contrôle dans la délégation de service public

La modification résultant de travaux ou services supplémentaires

La publicité des modifications du contrat de délégation