Commande publique
Le référé précontractuel - Étape 2 : s’interroger avant et pendant le contentieux
Fiche 5 - Qui peut saisir le juge ?
Savoir qui peut saisir le juge nécessite d’aborder trois sujets : la qualité donnant un intérêt pour agir devant le juge du recours précontractuel, la capacité à agir en justice et le ministère d’avocat, qui conditionnent tous la recevabilité de la saisine du juge.