Commande publique
Le déféré préfectoral
En cas de déféré préfectoral, à quelles conditions ce recours peut-il être suspensif ?
Base de connaissances Commande publique
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Commande publique
Le référé précontractuel - Étape 1 : échanger avant le contentieux
Le référé précontractuel
Cette fiche définit le référé précontractuel, ses requérants, ses délais et ses effets. -
Commande publique
Le référé précontractuel - Étape 2 : s’interroger avant et pendant le contentieux
Fiche 5 - Qui peut saisir le juge ?
Savoir qui peut saisir le juge nécessite d’aborder trois sujets : la qualité donnant un intérêt pour agir devant le juge du recours précontractuel, la capacité à agir en justice et le ministère d’avocat, qui conditionnent tous la recevabilité de la saisine du juge.