Actualités Commande publique

Instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur la valeur ajoutée remplace la taxe sur la production et conquiert petit à petit, de par son ingéniosité, l’ensemble des administrations fiscales de la planète, l’Union européenne l’adoptant notamment très rapidement.

Un assureur a cherché à engager la responsabilité d'une commune à la suite d'un accident survenu en cours de chantier et qui a fait une victime, laquelle participait au chantier.

Bien au contraire, cet outil vient faciliter le travail d’examen des candidatures – moyennant une « légère » adaptation des habitudes structurelles de chacun.

S’inscrivant dans le contexte global d’ouverture des données publiques des collectivités locales, exigées par la loi pour une République numérique adoptée en 2016, l’article 107 du décret marchés publi

L'avènement d’un Code de la commande publique ayant pour vocation de regrouper dans un seul et même texte les contrats de droits publics hors conventions d'occupation domaniale se précise.

Par une décision Société Endel en date du 5 février 2018, le Conseil d’État souligne que, pour les marchés non soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aucun principe n'autorise un acheteur public à exiger des entreprises soumissionnaires qu'elles attestent

Disposant d’un rôle singulier dans l’opération de travaux, le maître d’œuvre relève d’un régime de responsabilité qu’il n’est pas toujours aisé de synthétiser.

Le 25 mai 2018 entre en vigueur le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD). Les droits des résidents de l’Union européenne sont considérablement étendus par les nouvelles obligations qui pèsent sur les responsables de traitement des données et leurs sous-traitants.

Une décision de l’Autorité de la concurrence du 19 février 2018 vient remettre en lumière les pratiques anticoncurrentielles auxquelles peuvent donner lieu les procédures de passation de marchés publics.

Initié entre les années 2005 et 2008, le changement historique de mode de vente des bois issus des forêts domaniales et communales, gérées par l’Office national des forêts (ONF), a provoqué l’avènement de l’achat public de services d’exploitation forestière, inusité auparavant.

Pour une fois, l’étude de la jurisprudence en matière de marchés publics a un parfum historique indéniable.

La question peut sembler naïve pour les spécialistes du droit de la commande publique, mais celle-ci est régulièrement posée depuis la réforme de la commande publique d’avril 2016, issue des directives européennes.

Sans surprise, les seuils sont identiques à ceux soumis, en novembre dernier, pour avis aux États membres par la Commission européenne.

L’utilisation stratégique de la commande publique comme outil de développement économique est assumée, tant en droit interne qu’au niveau européen.

Par un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’État a pris une position dont il est peu dire qu’elle était très attendue sur la validité d’une clause qui commence à être insérée dans de nombreux marchés publics imposant aux cocontractants des personnes publiques de recourir aux services d’interprè

Les marchés des administrations se caractérisent par une taille importante, une certaine complexité et une grande exigence de la part de l'acheteur, généralement en position de force.

Comment optimiser au maximum l’efficacité de l’achat public, notamment grâce aux différents outils offerts par les directives « marchés » de 2014 ?

Comme un écueil entre deux eaux, une erreur dans la procédure de dépôt de son dossier peut conduire un candidat à être éliminé, même si son offre est la meilleure.

En vertu des principes fondamentaux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu’à un soumissionnaire ayant présenté son offre avant l’expiration de la date limite de dépôt des offres, fixée dans les documents de la consultation et rappelé dans l’avis d’appel pu

Par une décision du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les conditions de qualification d’un marché de prestation de services au sens du droit communautaire.