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Actualités Commande publique
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Contrairement à l’ancien Code des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ne font plus expressément référence à la notion de « déclaration d'infructuosité ».
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Tour d’horizon des textes officiels venant impacter les marchés publics depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, est entrée en application le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics complétant l’ordonnance. -
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Le Conseil d'État ouvre aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours
Par une décision Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) en date du 30 juin 2017, le Conseil d'État a ouvert aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours. -
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Méthode de notation des offres et neutralisation des critères : la liberté de l’acheteur public a des limites
Il n’est pas rare que le juge administratif sanctionne des méthodes de notation des offres irrégulières. Chaque nouvel arrêt du Conseil d’État en la matière prend donc la forme d’un appel à la vigilance pour les acheteurs publics. -
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Les pénalités dans les marchés publics
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que l’application des pénalités de retard peut s’avérer très coûteuse pour l’entreprise, en dépit du pouvoir de modulation dont dispose désormais le juge. -
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En droit du sang, les marchés publics ne connaissent pas le droit du sol
Donner son sang n’est pas qu’un acte citoyen à l’échelle française : cela permet a minima à tous les pays membres de l’Union européenne de bénéficier d’une quasi-autosuffisance. -
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Engagement de la responsabilité du sous-traitant, contrôle de l’exécution des prestations : jusqu’où le maître d’ouvrage peut-il aller ?
Par une décision du 9 juin dernier, le Conseil d’État a défini un peu plus les contours du contrôle qu’est susceptible d’exercer le maître d’ouvrage sur les prestations réalisées par les sous-traitants. -
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Réforme du droit des marchés publics : la nouvelle définition des marchés de travaux
La définition des différentes catégories de marchés publics est établie par l’article 5 de l’ordonnance marché public. De façon traditionnelle, trois types de marchés sont possibles : travaux, fournitures et services. -
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Les seules réserves émises lors de la phase de négociation d’un marché ne sont pas de nature à établir une faute de l’acheteur public
Si le titulaire d’un marché public est en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant d’une faute commise par l’acheteur public, les seules réserves émises par ce dernier au cours d’une phase de négociation du marché n’est pas de nature à caractériser une telle faute. -
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Labels : marquer la qualité de l’achat dans le marbre
En quelques années, le cœur de l’achat public s’est musclé : il ne s’agit pas tant d’acheter à moindre coût que d’acheter les prestations les plus économiquement avantageuses. Les règles issues de la directive du 23 février 2014 ont renforcé cette inclination. -
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Maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux : publication du décret « LCAP »
Publié au Journal Officiel du 7 mai, le décret no 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux vient parachever les évolutions introduites par la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la -
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L’arrêté relatif au fonctionnement de l’Observatoire économique de la commande publique a été publié !
Par un arrêté en date du 12 avril 2017, le ministre de l’Économie et des Finances vient de préciser les règles de fonctionnement et d’organisation de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui, depuis le 1er avril 2016, s’est substitué à l’Observatoire économique de l -
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Open data, dématérialisation : la commande publique passe définitivement à l’air du numérique
La parution de deux arrêtés, le 14 avril 2017, respectivement relatifs aux données essentielles dans la commande publique et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils acheteurs, offre l’occasion de faire un point d’étape sur la dématérialisation des procédures et l’ouverture des donn -
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La régularisation des offres
Plutôt rigide sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics, le régime de régularisation des offres s’est quelque peu assoupli avec l’entrée en vigueur du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. -
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Publication du décret portant diverses modifications en matière de commande publique !
Sa parution était attendue incessamment sous peu : le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique vient d’être publié au Journal officiel. -
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Construire et entretenir les lieux de cultes
« Le berger avec ses moutons a l’air d’une Église avec son village » écrivit Jules Renard dans son Journal à une période de sa vie où son engagement républicain et laïque coïncide avec la préparation puis le vote de la loi de 1905, et à une période de l’Histoire de France où les lieux de -
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Le décret marché public sort quasi-indemne de son passage devant le Conseil d'État
Une fois ça passe, deux fois ça casse… Le désormais célèbre avocat et requérant Franck Perez n’aura pas réussi à transformer l’essai marqué en 2010 contre le seuil (qui était alors de 20 000 euros) en deçà duquel les marchés pouvaient être conclus sans procédure de mise en concurrence préalable. -
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La clause Molière
La désormais célèbre « clause Molière » impose que soit compris le français sur les chantiers de travaux publics, pour raison de sécurité. -
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Recours à la certification dans les marchés publics : les juges de l'Union présentent leur feuille de route
Par une décision rendue le 17 février 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles les acheteurs publics pouvaient imposer aux candidats à un marché de fournir un ou plusieurs certificats d’aptitude pour prouver leur capacité à réaliser les pr -
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Absence d’indemnisation systématique du candidat évincé en cas d’irrégularité de la procédure
Nombre de candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public s’essayent à la contestation du rejet de leur offre, avec plus ou moins de succès. Mais quand bien même leurs prétentions trouveraient écho face au juge, encore faut-il que leurs demandes indemnitaires aboutissent.