Actualités Commande publique

Durant le mois d'août, il n'y aura pas d'actualités publiées sur votre site Légibase Collectivités. Nous vous retrouvons à partir du 1er septembre pour vous faire un récapitulatif des informations importantes du mois d'août !

La Cour de justice de l’Union européenne dut apporter des éléments de réponses sur l’application par analogie de dispositions nationales régissant la garantie en matière de vente à un contrat de travaux lorsque rien n’a été précisé dans le contrat ni dans les documents d'appel d'offres, lorsque l

Lorsque le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage, un droit au paiement peut-il être accordé alors que la demande est simplement verbale ?

Le délai de standstill n’a pas à être respecté avant de signer un marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'un des lauréats d'un concours.

Par un arrêt rendu le 17 mars 2025 (no491682), le Conseil d’État devait se prononcer sur le droit pour le titulaire d'un marché public au

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État dut se prononcer sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (CE, 13 déc. 2024, n° 489720).

Du 4 au 19 novembre 2024, une consultation publique a été lancée par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances concernant un nouveau projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Par deux arrêts rendus le même jour, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence en matière de référé précontractuel, d’un côté, en apportant sa position au regard de l’offre anormalement basse, et, de l’autre, concernant la liaison entre référé précontractuel et réfé

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville.

L’Observatoire économique de la commande publique vient de publier un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.

La Commission d’accès aux documents administratifs au travers de son rapport d’activité confirme – dans une certaine mesure – l’ouverture des documents échangés lors des marchés publics au-delà des candidats évincés.

Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché (CE, 16 févr. 2024, Département B., n° 488524).

La DAJ rend disponible un fichier de calcul pratique pour les acheteurs, afin d’effectuer une analyse automatique des offres financières via l’une des trois méthodes de notation présentées.

Par un arrêt en date du 9 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de révision des prix d’un marché subséquent d’un accord-cadre (CAA Versaill

Par un arrêt en date du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le calcul du manque à gagner des candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de marché public.

Par une décision en date du 26 octobre 2023, la Haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur le délai laissé à un attributaire afin de fournir les attestations en matière d’obligations fiscales et sociales.

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov.

Par une décision en date du 2 février dernier, la Haute juridiction administrative a eu à traiter de la mise en œuvre de la clause d’exclusion prévue par l’article L.

Le Conseil d’État s’est prononcé, par un arrêt du 9 février dernier, sur la question d’un cumul successif d’un référé précontractuel et d’un référé contractuel (

Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’information du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où, des entreprises candidates à l’attribution d’un marché public sont placées en redressement judiciaire