Commande publique
Actualités Commande publique
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Par une décision en date du 19 mai 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur les relations entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises.
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Prolongation des travaux et renonciation aux pénalités de retard
Par une décision en date du 4 février dernier, la cour administrative d’appel de Nantes retient que la prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saur -
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Pénalités de retard et variantes
Par un arrêt en date du 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités de retard dans l’hypothèse où une variante est proposée. -
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Concours de maitrise d’œuvre et anonymat
Par une réponse ministérielle en date du 5 mai 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a répondu à une question écrite n°25371 -
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Annulation d’une décision de résiliation
Par une décision en date du 21 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une société de demander l’annulation d’une décision de résiliation. -
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Décompte général : modalités de calcul des réserves
La présente décision du Conseil d’État en date du 28 mars dernier apporte des éclairages intéressants sur les modalités de calcul des réserves dans un décompte général. -
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Compétence du juge du référé contractuel et substitution d’un autre opérateur à l’un des membres d’un groupement d’opérateurs titulaires
Par une décision en date du 16 mai 2022, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la compétence du juge du référé contractuel puis sur la substitution d’un autre opérat -
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Représentation devant les administrations publiques : les avocats sont réputés avoir reçu mandat de leurs clients sans avoir à en justifier
Par un arrêt en date du 24 mars 2022, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour les avocats de représenter leur client devant les administrations publiques sans avoir à justifie -
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Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
La circulaire n°6338-SG du 30 mars dernier présente aux préfets les circonstances dans lesquelles les contrats de la commande publique peuvent être modifiés en raison de la flambée actuelle des prix de certain -
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Salariés détachés : obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d'ordre à l'égard de son cocontractant
Par une décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant en présence de salariés détachés. -
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Conséquences d'une liquidation judiciaire sur une procédure de décompte
La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 16 décembre dernier, a eu l’occasion de préciser les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur une procédure de décompte. -
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Nouveau titulaire par voie d’absorption : quid de la garantie décennale ?
Par un arrêt en date du 13 décembre 2021, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le transfert de la responsabilité décennale en cas de fusion par voie d’absorption. -
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Violation du principe d'impartialité et conséquences sur l'exécution du contrat
Par un arrêt en date du 17 décembre dernier, la cour administrative d’appel a précisé les conséquences de la violation du princ -
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Marchés publics de travaux : nouveau modèle de convention de délégation de paiement disponible
Afin de répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l’association des acheteurs publics (AAP) remet en avant le mécanisme de délégation de paiement en proposant un nouveau modèle. -
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Information d’une entreprise sur les surcoûts possibles liés à l’exécution d’un chantier : absence d’indemnisation pour sujétions imprévues
Par un arrêt en date du 25 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’indemnisation pour sujétions imprévues des entreprises suffisamment informées des surcoûts -
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Accord-cadre : précisions utiles sur la méthode d’attribution des marchés subséquents
Par un arrêt en date du 2 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un acheteur d’utiliser un critère prix lors de la passation d’un accord-cadre tout -
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Élaboration et mise en œuvre d’une méthode de notation
Par un arrêt en date du 9 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre d’une méthode de notation. -
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Pénalités de retard et préjudice du pouvoir adjudicateur
Par cet arrêt en date du 4 novembre dernier, la cour administrative a précisé que le titulaire d’un marché ne peut pas soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est infér -
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Hausse du prix des matériaux et ses conséquences sur le calendrier et le coût des travaux réalisés par les collectivités locales
Par une question en date du 27 juillet 2021, Monsieur David Habib interroge Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, sur la hausse du prix des -
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Produit non autorisé sur le marché entraîne l’irrégularité du marché
Par un arrêt en date du 25 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’un marché faute d’autorisation de mise sur le marché d’un produit, autorisat