Actualités Commande publique

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.

Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 6 novembre 2009, qu’en vertu du règlement général sur la comptabilité publique, le titulaire d’un marché passé avec l’administration ne peut être autorisé par ce contrat à percevoir des recettes publiques.

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.