Commande publique
Actualités Commande publique
-
Par un arrêt en date du 2 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la possibilité pour un maire de se fonder sur un rapport d’analyse des offres de la commis
-
Commande publique
Absence de réception : impossibilité de mettre en œuvre la garantie décennale
Par un arrêt n°20MA01237 en date du 14 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les hypothèses de mise en œuvre de la garantie décennale. -
Commande publique
Ordre de service tardif et mémoire en réclamation
Par une décision n°458678 en date du 29 décembre 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la nécessité de rédiger un mémoi -
Commande publique
Top départ pour la déclaration des dépenses 2022 pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées !
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP. -
Commande publique
Consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition d’une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d'un marché public
La DAJ lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du Code de la commande publique fixant les modalités -
Commande publique
Absence aux réunions de coordination et maîtrise d’œuvre : attention à l’application de pénalités
Par un arrêt en date du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur l’application de pénalités pour absence d’une société aux réunions de coordination et de maîtrise d’œuvre.< -
Commande publique
Apparition de désordres en cours d’exécution de travaux : faute du pouvoir adjudicateur dans l’expression de ses besoins ?
Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité pour un maître d’ouvrage de définir avec précision ses besoins. -
Commande publique
Augmentation de la durée d’un chantier : mise à jour du guide d’utilisation du CCAG-MOE
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié une nouvelle fiche technique sur l’augmentation de la durée du chantier supérieure à 10%, perm -
Commande publique
Désordres purement esthétiques et engagement de la responsabilité contractuelle des architectes
La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’engagement de la responsabilité contractuelle des architectes. -
Commande publique
Utilité d’une mesure d’expertise et justification du recours à un expert
Par un arrêt en date du 29 août dernier, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la justification du recours à un expert en application de l’article -
Commande publique
Résiliation aux frais et risques d’un marché : quid de la notification du décompte général ?
Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur la notification du décompte général en présence d’un marché résilié aux frais et risques. -
Commande publique
Aspects sociaux de la commande publique : publication d’un nouveau guide par la DAJ de Bercy
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique (version 2022) vient d’être publié par la DAJ de Bercy. -
Commande publique
Formalisme à adopter pour la réalisation d’une prestation de service pour une commune
Le Sénat a publié une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales faisant suite à une question de monsieur Jean Louis Masson s’interrogeant sur l’obligation pour -
Commande publique
Défaillance d’un maître d’œuvre dans son obligation de conseil : absence d’appel en garantie d’une société titulaire de lots
Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil. -
Commande publique
Achats publics durables : le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié un plan national pour des achats durables
Le plan national pour des achats durables (ci-après PNAD 2022-2025) vise à accompagner le déploiement des avancées de la loi du 22 -
Commande publique
Quid du droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres ?
Par un arrêt en date du 24 mai 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres. -
Commande publique
Accord-cadre de travaux à bons de commande : quid du règlement des prestations ?
Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur le règlement des prestations issues d’un accord-cadre de travaux à bons de commande. -
Commande publique
Comment déterminer les dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat en cas d’annulation d’un contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle ?
Par une décision en date du 17 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la méthode de calcul des dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat en cas d’annulation d’un contr -
Commande publique
Annulation d’une décision de résiliation
Par une décision en date du 21 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une société de demander l’annulation d’une décision de résiliation. -
Commande publique
Décompte général : modalités de calcul des réserves
La présente décision du Conseil d’État en date du 28 mars dernier apporte des éclairages intéressants sur les modalités de calcul des réserves dans un décompte général.