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Le droit communautaire des marchés publics s’oppose à ce que le législateur français permette aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire un coefficient de localisation des entreprises parmi les critères d’attribution des marchés publics, souligne le ministère de l’Économie en réponse à la question é

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus obliger les candidats à répondre selon le système de la double enveloppe. Telle a été la réponse de la ministre de l’Économie à la question écrite posée par le sénateur M. Jean-Claude Carle.

Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec la tendance à la dématérialisation des procédures, le ministère de l’Économie a mis en ligne un site internet dédié à la transmission électronique par les acheteurs des fiches de recensement.

Faisant application de la règle dégagée par l’arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009, la cour administrative d’appel de Bordeaux a décliné « l’exigence de loyauté des relations contractuelles » sur le terrain de la responsabilité.

Par un arrêt « Commune de La Rochelle » du 8 février 2010, le Conseil d’État donne des précisions sur les modalités de calcul de l'indemnisation d'un candidat évincé à tort d'une procédure de marché public.

Le 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a statué sur la délicate question de la compatibilité d’une disposition législative autorisant le gouvernement à modifier rétroactivement le taux des intérêts moratoires en matière de marchés publics avec l’article 

Dans l’arrêt « Communauté de communes de l’enclave des Papes » rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a précisé les règles en matière d’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des candidatures.

Afin d’aider les collectivités touchées par la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une fiche au sujet des dispositions du Code des marchés publics permettant de réaliser des achats dans l’urgence.

2010 est synonyme d’une forte baisse pour le taux d’intérêt légal et, incidemment, pour le taux des intérêts moratoires.

Dans une décision du 8 février 2010, le Conseil d’État a jugé que « la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comporteme

La direction du Service des achats de l’État a signé une convention le 12 février 2010 avec Alliance Ville Emploi, association regroupant le réseau des Maisons de l'emploi et des Plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE).

Il ressort d’un arrêt du Conseil d’État en date du 3 février 2010 que le pouvoir adjudicateur ne peut retenir une offre qui ne serait pas en tout point conforme aux normes auxquelles il est fait référence dans le cahier des charges.

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics.

Les candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux du préjudice subi du fait de cette éviction.

Un profil d'acheteur est un « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats », nous explique la DAJ de Bercy.

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a jugé que « le cahier des clauses techniques générales [CCTG] applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obl

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis en ligne le 4 février 2010 deux fiches relatives à la dématérialisation des marchés d'informatique.

Les membres de la Commission spéciale du Parlement sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) se sont réunis, lundi 1er février 2010, pour faire un point sur la situation économique des Petites et moyennes entreprises (PME).

Par sa réponse à la question parlementaire n° 10929, la ministre de l’Économie essaie de mettre au clair une contradiction entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics.

Par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, le Gouvernement apporte des précisions sur la distinction qu’il convient d’opérer entre les conventions de subventionnement et les marchés publics passés avec le monde associatif.