Actualités Commande publique

La déclaration d’attribution du marché n’emporte aucun droit à la signature du marché au profit de l’attributaire informé. La personne publique peut ainsi légalement renoncer à conclure le marché avec le candidat déclaré attributaire.

Le défaut d’insertion d’une clause de révision du prix constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé l’entreprise requérante.

Grâce à la publication, par la DAJ du ministère de l’Économie, d’une fiche explicative sur la définition des différents contrats de la commande publique, les praticiens devraient pouvoir résoudre plus facilement cette épineuse question.

La ministre de l’Économie a répondu par la négative à la question du député Jacques Desallangre s’interrogeant sur la légalité de l’introduction d’une clause de révision automatique du prix dans un marché en cours d’exécution afin de tenir compte de l’évolution du prix du carburant.

Le caractère communicable des documents afférents à un marché public est apprécié de manière différente en présence d’un marché à bons de commande.

Il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 novembre 2009 que les erreurs dans les rubriques « Recours » ne sont plus sanctionnées au stade du référé précontractuel.

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.

Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 6 novembre 2009, qu’en vertu du règlement général sur la comptabilité publique, le titulaire d’un marché passé avec l’administration ne peut être autorisé par ce contrat à percevoir des recettes publiques.

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.

Par un arrêt n°20MA01631 en date du 14 novembre 2022, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère anormal bas d’une offre.

Par un arrêt en date du 8 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère substantiel des modifications en cours d’exécution d’un marché public.