Actualités Commande publique

Le 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a statué sur la délicate question de la compatibilité d’une disposition législative autorisant le gouvernement à modifier rétroactivement le taux des intérêts moratoires en matière de marchés publics avec l’article 1erdu prem

Dans l’arrêt « Communauté de communes de l’enclave des Papes » rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a précisé les règles en matière d’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des candidatures.

Afin d’aider les collectivités touchées par la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une fiche au sujet des dispositions du Code des marchés publics permettant de réaliser des achats dans l’urgence.

2010 est synonyme d’une forte baisse pour le taux d’intérêt légal et, incidemment, pour le taux des intérêts moratoires. En effet, l’article 1erdu décret n° 2010-127 du 10 février 2010 énonce que « le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 », contre 3,79 % pour 2009.

Dans une décision du 8 février 2010, le Conseil d’État a jugé que « la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif

La direction du Service des achats de l’État a signé une convention le 12 février 2010 avec Alliance Ville Emploi, association regroupant le réseau des Maisons de l'emploi et des Plans locaux d'insertion par l'emploi (PLIE).

Il ressort d’un arrêt du Conseil d’État en date du 3 février 2010 que le pouvoir adjudicateur ne peut retenir une offre qui ne serait pas en tout point conforme aux normes auxquelles il est fait référence dans le cahier des charges.

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics.

Les candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux du préjudice subi du fait de cette éviction.

Un profil d'acheteur est un « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats », nous explique la DAJ de Bercy.

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a jugé que « le cahier des clauses techniques générales [CCTG] applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire p

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis en ligne le 4 février 2010 deux fiches relatives à la dématérialisation des marchés d'informatique.

Les membres de la Commission spéciale du Parlement sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) se sont réunis, lundi 1er février 2010, pour faire un point sur la situation économique des Petites et moyennes entreprises (PME).

Par sa réponse à la question parlementaire n° 10929, la ministre de l’Économie essaie de mettre au clair une contradiction entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics.

Par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, le Gouvernement apporte des précisions sur la distinction qu’il convient d’opérer entre les conventions de subventionnement et les marchés publics passés avec le monde associatif.

Une question sur les marchés publics ? La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle que les administrations et les acheteurs publics peuvent s'adresser aux services du ministère de l'Économie pour obtenir des réponses rapides.

C’est ce qu’a affirmé Christine Lagarde dans sa réponse à la question parlementaire n° 64336 posée par le député M. Jean-Marc Roubaud.

La prise en compte de la proximité géographique d’une entreprise en tant que facteur de réduction des émissions de CO2 au titre des critères de sélection des offres serait discriminatoire.

Selon une ordonnance du tribunal administratif de Lyon en date du 25 janvier 2009, est « de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du marché » le critère d’évaluation des offres consistant dans l’attribution de la meilleure note non pas au candidat qui a fait l’offre la moins-disante mai

Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1erjanvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique.