Actualités Commande publique

Un profil d'acheteur est un « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats », nous explique la DAJ de Bercy.

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a jugé que « le cahier des clauses techniques générales [CCTG] applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire p

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis en ligne le 4 février 2010 deux fiches relatives à la dématérialisation des marchés d'informatique.

Les membres de la Commission spéciale du Parlement sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) se sont réunis, lundi 1er février 2010, pour faire un point sur la situation économique des Petites et moyennes entreprises (PME).

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics.

Les candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux du préjudice subi du fait de cette éviction.

C’est ce qu’a affirmé Christine Lagarde dans sa réponse à la question parlementaire n° 64336 posée par le député M. Jean-Marc Roubaud.

La prise en compte de la proximité géographique d’une entreprise en tant que facteur de réduction des émissions de CO2 au titre des critères de sélection des offres serait discriminatoire.

Selon une ordonnance du tribunal administratif de Lyon en date du 25 janvier 2009, est « de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du marché » le critère d’évaluation des offres consistant dans l’attribution de la meilleure note non pas au candidat qui a fait l’offre la moins-disante mai

Par sa réponse à la question parlementaire n° 10929, la ministre de l’Économie essaie de mettre au clair une contradiction entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics.

Par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, le Gouvernement apporte des précisions sur la distinction qu’il convient d’opérer entre les conventions de subventionnement et les marchés publics passés avec le monde associatif.

Une question sur les marchés publics ? La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle que les administrations et les acheteurs publics peuvent s'adresser aux services du ministère de l'Économie pour obtenir des réponses rapides.

Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d’État est venu préciser que la réalisation d’économies budgétaires significatives est un motif légal d’allotissement.

L'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été publié le 20 décembre au Journal officiel.

La déclaration d’attribution du marché n’emporte aucun droit à la signature du marché au profit de l’attributaire informé. La personne publique peut ainsi légalement renoncer à conclure le marché avec le candidat déclaré attributaire.

Le défaut d’insertion d’une clause de révision du prix constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé l’entreprise requérante.

Grâce à la publication, par la DAJ du ministère de l’Économie, d’une fiche explicative sur la définition des différents contrats de la commande publique, les praticiens devraient pouvoir résoudre plus facilement cette épineuse question.

Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1erjanvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique.

Il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 novembre 2009 que les erreurs dans les rubriques « Recours » ne sont plus sanctionnées au stade du référé précontractuel.

Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel.