Actualités Commande publique

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, comporte un article relatif à la question de la soumission des marchés de prestation juridique aux règles de la commande publique, qui revient régulièrement à

Le Groupement d’intérêt public Maximilien organisait le 3 décembre une

Le jeu des délégations de pouvoirs pour la passation des marchés publics est un sujet finalement peu traité, mais qui comporte des implications pratiques réelles.

Le passage de la facture papier à la facture électronique a été opéré progressivement par les collectivités et leurs cocontractants : les entreprises françaises.

Dernièrement, le Gouvernement a laissé entendre qu’un projet de décret était en cours pour relever les seuils de procédure et de publicité des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes.

En matière de facturation électronique, certaines obligations proviennent de normes supranationales, notamment de l’Union européenne. Faute de transposition ou d’application de ces normes, la Commission européenne met en demeure les États membres mauvais élèves.

Depuis le 1er mai 2019, il n’est désormais plus possible pour les acheteurs publics de proposer un marché en déposant un appel d’offres via le dispositif « MPS » (marché public simplifié).

La stabilité du droit de la commande publique. S’agit-il d’un vœu pieux ?

Alors que le Code de la commande publique entre en vigueur ce jour, qu’en est-il de ce projet de loi de ratification ? Mais c’est quoi déjà le régime juridique des ordonnances ? 

En Mars 2019, on peut fêter non seulement le retour du printemps mais aussi la publication par la Direction des achats de l'État (DAE), d’un guide opérationnel

31 mai 2019 : c’est la date butoir pour satisfaire aux obligations relatives au recensement économique de la commande publique.

Dans une fiche explicative, intitulée « Déposer un brevet : dans quels cas, pour quelle stratégie ? », parue en décembre 2018, l’Agence du patr

Alors que le Code de la commande publique s’apprête à éclore, plusieurs députés ont proposé de dispenser les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des contrats de la commande publique.

Le décret du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution donne quinze jours supplémentaires aux exploitants de réseaux pour mener les opérations de localisation dans la zone du projet envisagée par la déclaration de travaux

Afin d'aider les acheteurs, l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE)1 vient préciser, dans une fiche explicative

L’entrée en vigueur le 25 Mai 2018 du Règlement Général de Protection des Données a occasionné un nombre important de modification, pour les acteurs privés, mais aussi publics.

Dans le cadre du projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, le Gouvernement souhaite intégrer une nouvelle disposition afin de diminuer de 5 % à 3 % le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’État passés avec d

La Direction des affaires juridiques de Bercy, qui met à disposition sur son site internet des fiches techniques dédiées aux acheteurs, a très récemment mis à jour la fiche dédiée aux modalités de modification des contrats en cours d'exécution.

La Direction des Affaires juridiques de Bercy lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Vous avez jusqu'au 10 septembre pour y participer !

Le processus d’élaboration du Code de la commande publique, dont l’adoption de la partie législative est prévue pour décembre prochain, suit son cours. Après la publication d’un premier projet en avril dernier, le ministère de l’Économie a lancé, en application de l’article L.