Actualités Commande publique

L’Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption (« AFA ») a été publié au Journal officiel

À l’appui d’un recours en annulation d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé peut saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires en vue de réparer le préjudice né de son éviction irrégulière.

En juin dernier, l’Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l’État ont publié un guide consacré à la maîtrise du risque de corruption dans

Le groupement de commandes poursuit un double objectif : profiter d’économies d’échelle et mutualiser les tâches.

Omettre de signaler une nouvelle règlementation, qui entraîne des conséquences sur la conformité d’un ouvrage, permet-il au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil ?

L’impact contractuel des CCAG est déterminant puisqu’il constitue un clausier cohérent et global comblant les vides et éventuelles imprécisions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et surtout un référentiel de la politique d’achat public, prônée par l'administration centrale

Cela fait plusieurs mois que nous évoquons dans ces lignes la fameuse loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » (voir « 

L’actualité n’est jamais absente lorsqu’il est question des thématiques environnementales, et la commande publique n’est pas en reste.

Le niveau d’information des candidats à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession est une thématique qui revient régulièrement en jurisprudence.

Plus de six ans après avoir été rendue, la décision Tarn-et-Garonne laissait encore perdurer quelques zones d’ombre sur

Le Conseil d’État précise la possibilité de prévoir des critères pour l’attribution des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire (CE, 6 nov.

Depuis près de 10 ans, Dorothée Simon, juriste spécialisée dans la commande publique, accompagne les collectivités territoriales du Département du Nord, adhérentes de l’agence iNord.

Par une question en date du 21 juillet dernier, madame Graziella MELCHIOR interroge monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, sur le report éventuel des délais de réponse aux appels d

Par un arrêt en date du 28 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application des dispositions du droit de la commande publique dans les secteurs dits « spéciaux » des activités d’opérateur de réseau (CJUE, 28oct. 

La Commission européenne a publié le 22 octobre une communication précisant les conditions d’application de la directive modifiée no 

Signe du monde qui change, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a inauguré une page dédiée aux achats publics responsables, sur son site inter

La détermination du contour des blocs de compétence juridictionnelle n’est pas toujours chose aisée : leurs frontières sont parfois communes et potentiellement perméables.

Le référé « secret des affaires » est possible devant le juge administratif. Ce nouveau référé est consacré à l’article R. 557-3 du Code de justice administrative.

Par un récent arrêt, le Conseil d’État a jugé que sont contraires au droit de l’Union européenne les articles L. 3123-1 et

Par Décret no 2020-1261 du 15 octobre 2020 le régime des avances est modifié.