Actualités Commande publique

Dans un avis du 11 avril 2024 (n° 489440), le Conseil d’État rappelle quand la gestion d’une personne morale de droit privé est regardée comme soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur (I).

À la demande de la Première ministre, l’Inspection Générale des Finances a réalisé en 2023 un audit sur les dépenses des collectivités territoriales. Il en ressort que les achats courants représentent une dépense de près de 51 milliards d’euros principalement portée par le bloc communal.

Une société a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner une commune à lui verser la somme de 864 012 € en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques.

La Commission d’accès aux documents administratifs au travers de son rapport d’activité confirme – dans une certaine mesure – l’ouverture des documents échangés lors des marchés publics au-delà des candidats évincés.

Dans un arrêt du 3 avril (n° 472476), le Conseil d’État apporte des précisions sur la qualification d’un BEFA (I) en marché public (II).

L’étude conjointe du rapport d’évaluation de l’article 58 de la "loi anti-gaspillage et économie circulaire" ("AGEC") et du nouveau décret d’application daté du 21 février 2024 (

Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché (CE, 16 févr. 2024, Département B., n° 488524).

La réponse apportée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le 15 février 2024, à une question écrite du sénateur Didier Mandelli (LR) a pour objectif de rassurer les acheteurs publics et les professionnels des travaux publics.

La DAJ rend disponible un fichier de calcul pratique pour les acheteurs, afin d’effectuer une analyse automatique des offres financières via l’une des trois méthodes de notation présentées.

La réponse (quasi-identique) apportée par le ministère de l'Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique aux questions écrites des sénatrices Sylvie Robert (SER) et Nadège Havet (RDPI) souligne le malaise des acheteurs publics quant à la mise en pratique de l’article

Par un arrêt en date du 9 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de révision des prix d’un marché subséquent d’un accord-cadre (CAA Versaill

Par un arrêt en date du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le calcul du manque à gagner des candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de marché public.

Par une décision en date du 26 octobre 2023, la Haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur le délai laissé à un attributaire afin de fournir les attestations en matière d’obligations fiscales et sociales.

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov.

Par une décision en date du 2 février dernier, la Haute juridiction administrative a eu à traiter de la mise en œuvre de la clause d’exclusion prévue par l’article L.

Le Conseil d’État s’est prononcé, par un arrêt du 9 février dernier, sur la question d’un cumul successif d’un référé précontractuel et d’un référé contractuel (

Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’information du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où, des entreprises candidates à l’attribution d’un marché public sont placées en redressement judiciaire

Bienvenue dans le multivers contractuel !

Par une décision en date du 2 août 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler le périmètre d’intervention du juge du référé précontractuel.

Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur le contrôle pouvant être réalisé par un maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant ain