Actualités Commande publique

Dans une décision du Conseil d’État rendue le 15 juillet 2025 (no 494073), la question consistait à savoir si les pénalités contractuelles pouvaient ou non être modérées en cas de faute de l’acheteur.

Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui a compétence pour connaître d’une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif ?

Dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de concession, le Conseil d’État a étendu, dans sa décision du 17 juillet 2025 (no 503317), la notion de biens de retour aux propriétés d'un tiers au contrat de concession.

Créée à l'initiative du groupe sénatorial Les Indépendants – République et Territoires (LRT), une commission d'enquête a été instituée pour examiner les coûts et modalités de la commande publique ainsi que son effet d'entraînement sur l'économie française.

Dans son rapport du 16 mars 2022, la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a mis en lumière quatre risques majeurs associés au recours de l’État à ces prestataires. Elle a d’abord souligné l’opacité du phénomène.

Une indemnisation du préjudice subi est possible pour le candidat en raison de la faute de cet acheteur public pour un contrat de la commande publique (marché ou concession) qui ne lui a pas été attribué du fait d'une irrégularité dans la procédure suivie par l'acheteur public.

La Cour de justice de l’Union européenne dut apporter des éléments de réponses sur l’application par analogie de dispositions nationales régissant la garantie en matière de vente à un contrat de travaux lorsque rien n’a été précisé dans le contrat ni dans les documents d'appel d'offres, lorsque l

Lorsque le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage, un droit au paiement peut-il être accordé alors que la demande est simplement verbale ?

Le délai de standstill n’a pas à être respecté avant de signer un marché de maîtrise d'œuvre conclu avec l'un des lauréats d'un concours.

Par un arrêt rendu le 17 mars 2025 (no 491682), le Conseil d’État devait se prononcer sur le droit pour le titulaire d'un marché public au paiement des travaux supplémentaires réalisés

Les possibilités de soutien des collectivités à l'installation d'unités de production d'énergie renouvelable se sont progressivement renforcées.

Directeur de l'Aménagement numérique à la collectivité de Corse, Eric Ferrari pilote depuis plus d’un an une démarche exploratoire inédite qui se concentre sur les usages concrets de l’intelligence artificielle générative (IAG) pour l’action publique en Corse.

Même s’il est codifié aux articles L. 2193-1 et suivants et R. 2193-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP), le régime de la sous-traitance a pour spécificité la situation même du sous-traitant, qui n'est pas lié par contrat à l'acheteur public.

La Cour des comptes dresse dans son rapport thématique sur la prise en compte des enjeux de développement durable dans les marchés publics de l’État un premier bilan.

Même si le droit de la commande publique est synonyme de formalisme, la multiplicité des contextes démontre que dans la pratique, il n’y a pas forcément de règle en matière de délai raisonnable strictement défini, raison pour laquelle l’intervention du juge est bienvenue.

La perte de chance consiste « dans la privation d'une possibilité soit de voir se réaliser une situation favorable, soit d'échapper à une situation défavorable ».

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État dut se prononcer sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (CE, 13 déc. 2024, n° 489720).

Du 4 au 19 novembre 2024, une consultation publique a été lancée par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances concernant un nouveau projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Par deux arrêts rendus le même jour, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence en matière de référé précontractuel, d’un côté, en apportant sa position au regard de l’offre anormalement basse, et, de l’autre, concernant la liaison entre référé précontractuel et réfé

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville.