Actualités Commande publique

Par un arrêt en date du 28 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application des dispositions du droit de la commande publique dans les secteurs dits « spéciaux » des activités d’opérateur de réseau (CJUE, 28oct. 

Signe du monde qui change, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a inauguré une page dédiée aux achats publics responsables, sur son site inter

La détermination du contour des blocs de compétence juridictionnelle n’est pas toujours chose aisée : leurs frontières sont parfois communes et potentiellement perméables.

La Commission européenne a publié le 22 octobre une communication précisant les conditions d’application de la directive modifiée no 

Le référé « secret des affaires » est possible devant le juge administratif. Ce nouveau référé est consacré à l’article R. 557-3 du Code de justice administrative.

Par Décret no 2020-1261 du 15 octobre 2020 le régime des avances est modifié.

Par un récent arrêt, le Conseil d’État a jugé que sont contraires au droit de l’Union européenne les articles L. 3123-1 et

Commande publique et pratiques anticoncurrentielles, le sujet est au cœur de l’actualité jurisprudentielle depuis quelques mois.

Pour engager une procédure concurrentielle avec négociation (PCN), l’acheteur devra être certain d’entrer dans l’une des hypothèses limitatives de l’article R. 2124-3 du Code de la

La question semble farfelue, et pourtant : elle était posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la bien-nommée Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (pour ceux qui ne sont pas familiers avec le slovène, celle-ci sera appelée plus sobrem

Le référé-suspension est une voie droit ouverte au candidat évincé, en parallèle, d’un recours en contestation de la validité du contrat. Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension de l’exécution d’un contrat administratif ?

L’impulsion, qui tend au droit aux recours effectifs du candidat évincé d’une consultation soumise au Code de la commande publique, aurait pu venir du Conseil constitutionnel dans sa récente décision du 2 octobre 2020 « Société Bâtiment mayennais ».

Il s’agit d’une exception à la séparation entre la mission de maîtrise d’œuvre et les prestations de construction : le marché de conception-réalisation, marché global passé par dérogation au principe d’allotissement.

Jusqu’ici c’était l’annexe 14 du Code de la commande publique qui régissait les règles relatives à la cessibilité.

Dans une récente réponse ministérielle, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales aborde à nouveau la question désormais récurrente de l’approvisionnement local des services communaux de la restauration collective, à travers la commande publ

Par une réponse écrite no 29192 du 15 septembre 2020, Bercy a voulu clarifier la notion de « titulaire » prévue à l'article L

Une réponse ministérielle en date du 9 juin 2020 apporte des éclaircissements sur les conséquences du Brexit sur les marchés publics de défense ou de sécurité en cours d’exécution et futurs (Rép. min., no 

Il s’agit toujours d’une étape délicate pour les acheteurs : choisir la pondération des critères de jugement des offres.

Depuis le 1er octobre 2018, l’ouverture des données en matière de marchés publics et de contrats de concession a progressé avec l’obligation de publier les données essentielles des marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT.

Le projet de loi no 2750 d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP », est actuellement en première lecture devant l’Assemblée nationale.