Actualités Commande publique

La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour sa fiche technique port

La lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 ravive un souhait (Cass. com., 8 juill.

Est-ce que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? À quelles conditions l’acheteur peut-il utiliser cette résiliation pour invalidité du contrat ?

Pas de pause estivale pour le droit de la commande publique, et une actualité importante : nous évoquions récemment le retrait d’un amendement visant à rehausser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics (voir « 

Les bien nommés guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics sont régulièrement actualisés afin d’intégrer les dernières modifications issues de la réglementation.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcé sur la conformité au droit communautaire d’une réglementation nationale qui permet d’imputer une infraction et d’imposer une amende non seulement au pouvoir adjudicateur, mais également à l’attributaire du marché, dans le

C’est une ordonnance très orientée vers des mesures de soutien aux entreprises qui est parue au Journal officiel du 18 juin 2020.

100 000 euros : ce n’est pas le montant du gain d’une émission de télévision, mais la valeur du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence proposée par plusieurs sénateurs dans le cadre d’un amendement au projet de loi relatif aux dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19

Les avis d'attribution d'un marché, publiés au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après « JOUE ») et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (ci-après « BOAMP ») constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors

L’abandon inespéré de la jurisprudence Lloyd’s dans le cadre des recours en référé précontractuel et contractuel est arrivé.

La réparation des préjudices causés par les ententes anticoncurrentielles n’est pas une problématique nouvelle pour les juridictions administratives, même si les contentieux traitant de ce sujet ne sont pas particulièrement nombreux.

Les obligations de dématérialisation sont souvent vues comme une contrainte de taille pour les petites et moyennes entreprises qui répondent aux marchés publics ; encore plus quand le montant du marché est peu élevé.

Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art.

Le régime des avances permet à un maître d’ouvrage d’avancer au titulaire, ou à son sous-traitant, une partie du montant contractuel.

Une irrégularité dans la procédure de passation ne rime pas nécessairement avec indemnisation du candidat évincé. Il s’agit d’une appréciation in concreto du lien de causalité entre l’irrégularité et le préjudice subi par l’entreprise évincée.

L’épidémie de Covid-19 a bouleversé de nombreuses échéances en matière de commande publique, en voici une de plus.

Dans une circulaire du 25 février 2020, le Premier ministre a présenté le nouveau dispositif interministériel « services publics écoresponsables ».

Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les conditions de recevabilité d’un recours contestant la validité d’un avenant à un contrat. Désormais, un avenant à une concession peut être contesté par un contribuable sur la base de Tarn-et-Garonne.

Cela fait plus de quinze ans que le secteur des marchés publics a progressivement intégré la prise en compte de la protection de l’environnement, via notamment la directive européenne no 

L’ordonnance no 2020-460, dernière-née de la grande famille des mesures prises pour adapter le droit de la commande publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, comporte