Commande publique
Actualités Commande publique
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Par une décision en date du 27 avril 2021, le
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L’approche pratique de la CJUE sur les conditions de qualification d’un marché de travaux
Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé les conditions de qualification d’un marché de travaux en droit communautaire, à l’occasion d’un litige relatif à la conclusion sans publicité ni mise en concurrence d’un contrat de location à durée indétermin -
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La relance post-covid passe aussi par la commande publique
Issu d’un travail collaboratif entre la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, que l’on ne présente plus, et le médiateur des entreprises, -
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Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires via un protocole transactionnel
Par une décision n°443153 en date du 18 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transacti -
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L’urgence dans la commande publique
La crise sanitaire a remis sur le devant de la scène les considérations d’urgence en matière de commande publique. -
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Précisions sur la limitation de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation irrégulière
Le titulaire d’un contrat de la commande publique a droit à l’indemnisation de son préjudice en cas de résiliation irrégulière par l’acheteur. -
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Données essentielles : nouvel outil de visualisation
Rendue obligatoire par les articles L.2196-2 et L.3131-1 du Code de la commande publique, la publication des données essentielles des marchés publics (« open data » dans leur formule courante adoptée de l’anglais), se développe d’année en année. -
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Marché de substitution et inclusion des prestations tendant à la reprise de malfaçons
Par une décision en date du 27 avril dernier, -
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De la difficile distinction entre méthode de notation et sous-critère d’analyse des offres
Il est parfois difficile pour les acheteurs de bien distinguer sous-critère et méthode de notation des offres. -
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Flambées des prix et pénuries de matières premières : nouvelle fiche de la DAJ
Vous qui lisez cet article, vous avez sûrement constaté une hausse des prix et un allongement des délais ces derniers mois. En cause, des pénuries d’approvisionnement dans différents secteurs. -
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Résiliation d’un marché pour ordre de service tardif : importance du formalisme du mémoire en réclamation
Par une < -
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Du nouveau sur la lutte contre la collusion dans les marchés publics
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Méthodologie de projet et coordination des marchés publics de travaux
Vous vous êtes déjà demandé qui inviter à cette satanée réunion de lancement du chantier des vestiaires du stade ? Ou qui devait rédiger le programme de la nouvelle salle de spectacle en y intégrant les normes handicapés ? -
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Cartel de la signalisation routière, épisode 2 : le calcul du préjudice
Nous n’en finissons plus de parler des pratiques anti-concurrentielles : après avoir évoqué -
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Le droit de suivi du titulaire défaillant
Le régime du marché de substitution, qui prévoit un droit de suivi pour le titulaire défaillant dans un objectif de sauvegarde de ses intérêts, peut-il s’étendre aux prestations incluses dans un marché qui reprend des travaux de reprise de malfaçons après mise en régie ? -
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Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin
Par une -
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Irrégularité de l’offre : suivez le guide
Les problématiques de régularité des offres en matière de commande publique sont intéressantes à bien des égards. -
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Compétence du juge administratif pour apprécier le caractère abusif des clauses d’un règlement fixant les relations entre l’exploitant d’un service public et les usagers
Dans le cadre des contrats de délégation de service public, il est courant de se trouver confronté à un règlement de service public visant à régir les relations entre le délégataire et l’usager. -
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Soumission d’une fédération sportive au droit de la commande publique
Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas uniquement les personnes morales de droit public : sont également susceptibles d’être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé répondant à des critères spécifiques. -
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Secret-défense pour l’allotissement
En présence de prestations distinctes, l’allotissement est en principe obligatoire pour les acheteurs, sauf pour les marchés de défense et de sécurité où il est « facultatif ».