Actualités Commande publique

On ne le dira jamais assez : la notion de mieux-disant ne fait pas seulement référence au meilleur prix lors du choix de l'attributaire d'un marché ! C'est ce que clame la Fédération française du bâtiment (FFB).

À compter du 19 mai prochain, seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (RGS) pourront être acceptés dans le cadre d'un marché public.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) a élaboré un projet de guide sur l’achat public innovant « pour aider les acheteurs à se tourner vers les offres innovantes ». Ce guide est soumis à consultation publique jusqu’au 3 juin prochain.

En 2010, la communication de la Commission européenne concernant les propositions de croissance et de développement du marché commun comportait, en sa proposition 17, l’idée que la commission ferait, au plus tard en 2012, des propositions sur la réforme des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur

La création d’un grand « Code de la commande publique » ne semble pas être pour tout de suite.

À la fin du mois de mars 2013, le rapport d’Alain Lambert et de Jean-Claude Boulard sur la simplification des normes, objectif de l’exécutif, était publié. Parmi les nombreuses préconisations figurent la dénonciation de complications administratives dans les marchés publics.

Permettre aux collectivités territoriales d'anticiper les travaux à venir sur leur territoire, tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par le député Pierre Morel-A-l'Huissier, le 13 mars dernier, à l'Assemblée nationale.

Après celle des sénateurs, c'est la voix des députés qui vient s'ajouter pour demander une meilleure réciprocité d'accès dans les marchés publics, alors que le projet de règlement européen sur la réciprocité suit tranquillement son cours.

Même si elle est de plus en plus complétée, l’analyse de l’efficacité des partenariats publics privés français est loin d’être achevée.

Après la loi, les décrets !

Dans le cadre des lois « Grenelle de l’environnement », et en particulier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 », un « Plan bâtiment durable » a été lancé. Dirigé par Philippe Pelletier, avocat, reste force de propositions plus de trois ans après sa mise en place.

L’annonce faite à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 20 février 2012 n’est pas anodine : les dépenses prévues pour généraliser le haut débit en France seront importantes.

« Faire en sorte que les territoires ruraux ne soient plus les parents pauvres de la politique culturelle », tel est l'un des objectifs de la proposition de loi déposée par le député François Vannson, le 23 janvier à l'Assemblée nationale.

La voix de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale est venue s’ajouter à celle de la Commission européenne pour plaider en faveur de la réciprocité d’accès aux marchés publics de l’Union européenne.

Faut-il limiter par la loi le montant des avenants aux marchés publics ? C’est à cette question que répondront les députés dans les mois qui viennent, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.

Les projets sont ambitieux mais leur réalisation demeure incertaine. Pourtant, en matière de dématérialisation, l'Union européenne affiche une politique volontariste. En avril 2012, la Commission européenne annonçait son objectif de 100 % des marchés publics dématérialisés pour 2016.

La baisse du taux du livret A n’a pas seulement des conséquences pour les petits épargnants. Cette baisse risque d’impacter de deux manières les marchés publics de travaux, et très particulièrement les travaux de construction de logements sociaux.

Le 15 janvier dernier, le Parlement européen a adopté, en première lecture et après l’avoir amendé conformément au rapport de l’eurodéputé Marc Tarabella, le projet de directive marchés publics.

Après une longue réflexion, le guide sur les prix dans les marchés publics devrait finalement voir le jour au début de l'année 2013.

Le système de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas encore suffisamment optimal, ont estimé les spécialistes européens des marchés publics fin novembre, à l'occasion d'une conférence organisée à Bruxelles sur les procédures de recours et leurs applications dans les Éta